En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous avez une obligation de transmission d'information envers l'acheteur lorsque s'effectue la vente. Vous devez ainsi lui fournir des renseignements précis dès la signature de l'avant contrat (compromis ou promesse de vente), puis à nouveau lors de la signature de l'acte authentique.

Quels sont donc vos obligations ?

Les informations obligatoires à fournir à l'acquéreur

Le propriétaire d'un logement ou d'un immeuble doit fournir aux acquéreurs potentiels l'ensemble des informations disponibles relatives au bien. La réglementation française détaille l'ensemble des renseignements qui doivent obligatoirement être fournis sous peine de sanctions judiciaires.

En tant que propriétaire, vous devez tout d'abord transmettre quelques données juridiques, comme l'existence ou non d'une servitude pour le droit de passage, d'une hypothèque, d'un pacte de préférence, ou d'un contrat publcitaire. A cela s'ajoute la superficie du logement pour un bien en copropriété ou du terrain pour une maison individuelle. Légalement, vous n'êtes pas tenu d'informer la surface habitable de votre maison individuelle, elle n'a qu'une valeur indicative pour votre acquéreur. 

Il également essentiel d'informer l'acquéreur des défauts, des vices apparents ou cachés dont vous avez connaissances. Si, à la suite de la signature de l'acte authentique, l'acquereur venait à découvrir un défaut important dont vous n'aviez pas connaissance, vous n'êtes pas responsable. Pour se prévaloir de la garantie des vices cachés, Il faudra alors que l'acquéreur prouve que vous avez volontairement caché ce vice dans le cadre de la vente afin d'obtenir un meilleur prix. 

Les documents relatifs à une vente d'un bien en copropriété

Si votre bien est en copropriété, plusieurs documents doivent aussi être fournis : le carnet d'entretien, l'état descriptif de division, le montant des charges courantes ou hors budget, les sommes dues au syndic, le réglement de copropriété, les trois derniers PV de l'assemblée générale, la fiche synthétique de l'immeuble. En pratique, ces documents sont réclamés au syndic par votre agent immobilier ou le notaire au moment de la rédaction du compromis de vente. Le syndic vous les facturera quelques centaines d'euros.

Spécificité du terrain à bâtir

Dans le cas d'une vente de terrain à bâtir, il faut prévenir l'acquéreur des régles d'urbanisme applicables à la construction, de l'existence ou non d'iun bornage, et si oui lui fournir un descriptif précis du bornage.

Les documents relatifs à l'état du logement dans les diagnostics immobiliers

Enfin, la loi vous oblige à faire réaliser et à fournir dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente de multipes diagnostics immobiliers. Ces diagnostics informeront tout acheteur de la conformité ou non des installations de gaz et d'électricité, des anomalies éventuelles, de la présence ou non de plomb, d'amiante, de termites, de mérules, de l'état des risque et des pollutions, de la performance énergétique. Un contrôle de l'assainissement peut également être nécessaire. Tous ne sont pas forcément obligatoires, cela dépend de l'année de construction du bien, de l'âge de ses différentes installations, de sa localisation géographique.

Vous devez vous rapprocher d'un diagnostiqueurs agréé pour les effectuer. Quand au contrôle d'assainissement, il est réalisé par votre distributeur d'eau (véolia, saur, etc...)

Confiez la vente de votre bien dans le cadre de l'offre PREMIUM, le mandat exclusif Caen Nord Immobilier, et nous faisons réaliser à nos frais les diagnostics dès la mise en vente.

Il est vivement conseillé de les effectuer dès la mise en vente du bien, afin d'informer au mieux tout acquéreur intéréssé mais aussi car le résultat du  Diagnostic de performance énergétique doit être obligatoirement mentionné dans l'annonce diffusée sur les sites internet, les supports papiers ou affichée en vitrine de l'agence.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

En cas de manquement aux obligations d'informations fixées par la loi, la justice peut-être saisie par l'acheteur ayant été trompé. Parmis les conséquences possibles dans le cadre des jugements rendus, le propriétaire délictueux peut subir une baisse du prix de vente, voire une annulation, si l'information importante dissimulée était importante.

Un vendeur peut donc être condamné à rembourser tout ou partie de la transaction, ainsi qu'au versement d'indemnité éventuelles à l'acheteur, afin de couvrir par exemple les frais de déménagement en cas d'annulation. D'où la nécessité de respecter à la lettre la liste des renseignements obligatoires !

Qu'en est-il de l'obligation de mise aux normes ?

Concernant la mise aux normes d'un logement ancien, elle n'est véritablement obligatoire qu'en cas de mise en location, puisque le bailleur est tenu de fournir un logement décent à son locataire. Il doit s'assurer entre autres du respect des normes sanitaires et sécuritaires en matière d'accès à l'eau, à l'électricité et de chauffage.

En revanche, dans le cas d'une mise en vente, la remise aux normes préalable du bien n'est pas imposée, à moins d'un danger immédiat. Chaudement recommandé bien sûr, pour faciliter la transaction à un bon prix, mais pas rendue obligatoire par la réglementation.

Il est toutefois conseillé de chiffrer les éventuels travaux pour rassurer vos acquéreurs sur leur montant et éviter une négociation du prix trop importante.